Le Contrat Natura 2000
Qu'est-ce que c’est :
- un contrat passé entre un acteur local (propriétaire, commune, association...) et la Région Sud pour mettre en œuvre un projet de protection ou restauration écologique ;
- une rémunération allant jusqu'à 80% voire 100% des frais engagés dans le projet.
Ce contrat permet d’assurer la gestion et l’entretien de milieux naturels non agricoles. Il finance les travaux définis comme nécessaires à la préservation et la mise en valeur des sites Natura 2000, définit les engagements réciproques et en fixe les modalités. L’aide est accordée sur la base d’un devis estimatif approuvé par les services de la Région et plafonnée aux dépenses réelles.
Puis-je bénéficier d’un Contrat Natura 2000 ? OUI, si vous réunissez les conditions ci-dessous :
- Vous êtes propriétaire, locataire, usufruitier, ayant-droit... d’une parcelle inclue dans le périmètre du site Natura 2000. Si le contractant n'est pas le propriétaire, il doit obtenir l'accord écrit de celui-ci ;
- Cette parcelle abrite des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire (la structure animatrice peut vous aider à le savoir) et le projet doit viser à améliorer leur état de conservation ;
- Le projet entre dans la liste des actions finançables par contrat Natura 2000 ainsi que dans les actions prévues par le DOCOB ;
- Les terrains concernés ne sont pas agricoles (non déclarés à la PAC).
Exonération de la TFNB :
La signature d’un Contrat Natura 2000 permet au propriétaire d’être exonéré, sur cette parcelle, des parts communales et intercommunales de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB).
Renseignements auprès de la structure animatrice.
Renseignements auprès de la structure animatrice de votre site (Contacts).
