Qu'est-ce qu'une charte Natura 2000 ?
La charte Natura 2000 a pour objectif la poursuite des pratiques existantes qui ont permis le maintien des habitats et des espèces d’intérêt communautaire. C’est un outil de reconnaissance et de labellisation de la gestion habituelle.
Une charte est un engagement volontaire de 5 ans effectué par les titulaires de droits réels et personnels de terrains inclus dans le périmètre Natura 2000, c'est-à-dire par des propriétaires et/ou par des occupants de terrains qui ont l'accord du propriétaire. Ils s'engagent à assurer une gestion compatible avec les objectifs du Document d’Objectifs.
La charte proposée aux propriétaires d’un site fait partie du Document d’Objectifs, elle est validée par le Comité de Pilotage.
Charte et/ou contrat ?
L'adhésion à la charte n'engage pas pour autant à signer un contrat Natura 2000. En effet, il s'agit d'un dispositif contractuel, d’un niveau d’engagement moindre que celui du contrat Natura 2000 et ne permet pas de contrepartie financière. Cependant, il permet tout de même d’octroyer certains avantages fiscaux (tels que l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB) et l’accès à certaines aides publiques.
Quels sont les terrains éligibles ?
Les terrains éligibles sont tous les terrains situés dans le périmètre d'un site Natura 2000 (zones humides, terrains agricoles, forestiers...).
En pratique
La charte prévoit des engagements (contrôlables) ou des recommandations (non obligatoires) limités en nombre, et faciles à mettre en œuvre :
- portant sur tout le site (par exemple respecter les mesures de protection en vigueur sur le site),
- classés par grands types de milieux : formations herbeuses, milieux humides, cultures, milieux forestiers et formations arborées, milieux rocheux...
Le propriétaire envoie à la Région la charte signée et un formulaire d’adhésion comprenant :
- la liste des parcelles cadastrales engagées par grands types de milieux,
- un plan de situation précis.
Renseignements auprès de la structure animatrice de votre site (Contacts).
